I-8.3, r. 1 - Règlement sur les modalités d’exercice des pouvoirs contractuels de la Société québécoise des infrastructures

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Un contrat de location d’immeubles ne peut être conclu sans l’autorisation du conseil d’administration de la Société, sauf:

1°  lorsque la plus économique des propositions ou des soumissions conformes, sollicitées par appel d’offres a été retenue;

2°  lorsqu’il s’agit du renouvellement d’un contrat existant;

3°  lorsqu’il s’agit de la location d’espaces de stationnement;

4°  lorsqu’il s’agit de la location d’espaces dans des immeubles appartenant à une société d’État ou à une institution publique;

5°  lorsqu’il s’agit de la location d’une superficie additionnelle dont une partie est déjà louée par la Société, sujet aux restrictions suivantes:

a)  dans le cas d’augmentation de la superficie occupée par un ministère ou organisme client, que la superficie additionnelle soit inférieure à la superficie déjà occupée par ce client jusqu’à concurrence d’une superficie totale incluant la superficie additionnelle de 2 000 m2;

b)  dans tous les autres cas, que la superficie additionnelle ne dépasse pas les limites suivantes:

___________________________________________________________________

Superficie déjà louée                  Limites de superficie
(mètres carrés)                        additionnelles
___________________________________________________________________

Moins de 300:                          50% de la superficie louée
                                       ou 100 m2, selon le 
                                       plus grand des deux.

300 à 1 000:                           30% de la superficie louée
                                       ou 150 m2, selon le
                                       plus grand des deux.

1 000 et plus:                         15% de la superficie louée
                                       ou 300 m2, selon le
                                       plus grand des deux.
___________________________________________________________________

6°  lorsqu’il s’agit de la location d’un local servant de bureau de circonscription électorale d’un ministre du gouvernement du Québec ou du président de l’Assemblée nationale;

7°  lorsqu’il s’agit de la location d’une superficie inférieure à 300 m2, obtenue suite à un appel d’offres sur invitation et que la plus économique d’un minimum de 3 propositions a été retenue;

8°  lorsqu’il s’agit de la location d’un espace situé au nord du 50e parallèle et non relié au grand réseau routier;

9°  lorsqu’il s’agit de la location d’un espace destiné à répondre à un besoin spécifique de nature occasionnelle ou saisonnière et dont le coût total de location n’excède pas 20 000 $;

10°  lorsqu’il s’agit d’un cas d’urgence où la sécurité des personnes ou des biens est en cause et où il serait préjudiciable de solliciter des soumissions ou des propositions, ce contrat devra être ratifié par le conseil d’administration.

D. 2408-85, a. 2.